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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 137C (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i) ainsi rédigé :
« i) L’industrie »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des secteurs industriels au bénéfice des abattements renforcés de la Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises implantées dans les ZFANG peuvent bénéficier d'abattements fiscaux afin d’optimiser le financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leur compétitivité.
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la ZFANG applicable dans les DROM.
Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de l'Hexagone.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques outre-mer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.
Rappelons également que face à la crise, les industriels ultramarins ont dû s'adapter et de nombreuses initiatives, qu’il conviendrait de capitaliser pour l’avenir, ont été mises en place.
Il importe donc d’accompagner le développement de la production locale ; laquelle se présente comme une condition clé de la résilience des économies ultramarines.
En toute logique et par « parallélisme des formes » avec le régime des exonérations de cotisations sociales patronales, l’amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
Le coût budgétaire de la mesure est estimé à moins de 10 millions d’euros par an.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
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