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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


18/10/2022 — Amendement N° 155C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Neuder, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Valentin, ...

Au premier alinéa de l’article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du taux : « 1 % » sont remplacées par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : La gestion de l’état civil engendre dans certains cas des difficultés financières très importantes pour les petites communes qui disposent d’un hôpital sur ...

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30/09/2022 — Amendement N° 156A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1° et du 2° du VI est supprimée 2° La troisième phrase du 1° et du 2° du A du VII bis est supprimée 3° La seconde phrase du 1° et du 2° du E du VIII est supprimée 4° Le seconde phrase du a) et du b) du 3° du XII est supprimée ...

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18/10/2022 — Amendement N° 156C au texte N° 273 - Avant l'article 45 (Sort indéfini)
M. Boucard

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

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18/10/2022 — Amendement N° 157C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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30/09/2022 — Amendement N° 158A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Neuder, M. Portier, M. Seitlinger, M. Boucard, Mme Duby-...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

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18/10/2022 — Amendement N° 158C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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30/09/2022 — Amendement N° 159A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Seitlinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres acti...

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18/10/2022 — Amendement N° 159C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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30/09/2022 — Amendement N° 160A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Portier, M. Seitlinger, M. Boucard, Mme Duby-Muller

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

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18/10/2022 — Amendement N° 160C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensé...

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30/09/2022 — Amendement N° 161A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dumont, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, Mm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dan...

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18/10/2022 — Amendement N° 161C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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30/09/2022 — Amendement N° 162A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Thiériot, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : = « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année,...

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18/10/2022 — Amendement N° 162C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Après le deuxième alinéa de l’article L214‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition de localisation de nouveaux lycées d’enseignement général doit prendre en compte prioritairement qu’aucune commune dans les territoires ruraux ne doit se situer à plus de quarante-cinq minutes de transport d’un lycée d’en...

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30/09/2022 — Amendement N° 163A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Neuder, M. Portier, M. Seitlinger, M. Bouca...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à un euro, tarification sociale, bourses, pr...

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18/10/2022 — Amendement N° 163C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Naillet

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX « Crédit d’impôt en faveur des dépenses de formations professionnelles dans les DOM « Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exon...

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30/09/2022 — Amendement N° 164A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18...

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18/10/2022 — Amendement N° 164C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Seo, M. Dunoyer, M. Metzdorf

I. – Après le c) du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

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30/09/2022 — Amendement N° 165A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

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(en euros)
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Sport05 000 000
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 202400