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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 135C (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %.
Et ce, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Ce taux est, depuis 2015, de 45,9 % à Saint-Martin, collectivité ne bénéficiant pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt.
Cinq ans après le passage du cyclone IRMA et affecté par la crise COVID, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France en termes de PIB/habitant, demeure encore un territoire en pleine reconstruction.
Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la Collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.
Saint-Martin ne saurait donc continuer à subir un taux minoré (45,9 % contre 53,55 %) par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent, au demeurant, les mêmes contraintes et difficultés spécifiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
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