Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1605C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année « 2023 » ;
- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de resserrer l’intervalle de variation du montant de dotation forfaitaire par habitant de 1,5 à 2 contre 1 à 2 actuellement.
Les règles de calcul de la dotation forfaitaire, composante de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), sont profondément injustes puisqu’elles conduisent à accorder un montant largement inférieur aux citoyens ruraux par rapport aux citoyens urbains.
En l’état actuel, le montant de la dotation forfaitaire est calculé en fonction de la population des communes à partir d’un coefficient logarithmique allant du simple au double. Une commune de moins de 500 habitants se voit ainsi attribuer une dotation deux fois moins importante par habitant (64,46 €) qu’une commune de plus de 200 000 habitants (128,93 €).
La réalité des charges que supportent les communes en fonction de la taille ne justifie pas une telle différence de traitement. En particulier, le poids des charges des communes de moins de 500 habitants est sous-estimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.