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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC374C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 700 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Plan pour la bifurcation écologique(ligne nouvelle) | 700 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un véritable plan pour mener la bifurcation écologique dans l’enseignement supérieur.
Ce plan a été travaillé pendant la campagne présidentielle et publié sous le titre « Produire les qualifications et savoirs nécessaires à la bifurcation écologique » suite à l’audition de nombreux chercheurs, syndicalistes et étudiants des secteurs concernés.
D’immenses chantiers attendent les Françaises et les Français : la gestion de l’eau, le passage à 100 % d’énergies renouvelables, la souveraineté alimentaire, l’agriculture écologique et paysanne, l’isolation de tous les logements, pour ne citer qu’eux.
Pour atteindre l’objectif de la bifurcation écologique face au changement climatique, cela doit se traduire dans les offres de formation initiale et tout au long de la carrière : il faut créer les nouvelles filières dont nous avons besoin, adapter les filières actuelles, réfléchir partout sur la façon dont chaque métier va être modifié par ce changement profond de mode de production et de consommation.
Pour reconstruire le service public de l’enseignement et de la formation professionnels, en associant les organisations syndicales des salariés et fonctionnaires, du patronat, des lycéennes et des étudiantes, nous souhaitons créer un Conseil national de la qualification professionnelle qui a pour mission l’élaboration et la révision de ce cadre national des diplômes et des certifications pour répondre aux objectifs de qualification fixés par une loi de planification écologique.
Par exemple, pour atteindre un objectif de 100 % d’énergies renouvelables en 2050 et de sortie du nucléaire, il faudra former 5 000 ouvriers spécialisés pour démanteler les centrales nucléaires. Il est également indispensable de former les salariés du nucléaire et des énergies fossiles, aujourd’hui déjà hautement qualifiés pour assurer leur reconversion.
Autre exemple, l’urgence climatique impose de décarboner massivement et rapidement le secteur des transports. Ce secteur, notamment l’aéronautique, sera fortement impacté par une politique de réduction des gaz à effet de serre. 100 000 emplois doivent être créés en moins de six ans pour développer le secteur ferroviaire, et des milliers de salariés doivent être accompagnés dans leur reconversion.
Par cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un véritable plan pour mener la bifurcation écologique dans l’enseignement supérieur.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 700 millions d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Plan pour la bifurcation écologique ». Notre intention n’est pas de diminuer les crédits du programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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