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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC355C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2057C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante90 000 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires090 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX90 000 00090 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des travaux du collectif handicaps réunissant 52 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap.

Cet amendement a pour objectif l’améliorer l’accessibilité de l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur. La situation actuelle contrevient au droit à l’accès à l’éducation pour toutes et tous. Les problèmes d’accessibilité portent tout autant sur les infrastructures que sur l’accompagnement, l’hébergement des étudiants, l’aménagement du temps d’étude etc.

L’un des points centraux soulevés par les associations est l’accessibilité des logements. La situation critique - et certaines fois indigne -du logement étudiant a un impact encore plus fort sur les étudiants en situation de handicap. Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat du président de la République, seuls 36 000 ont été construits. La cartographie des logements Crous adaptés montre bien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec les besoins.

Aussi, il convient de procéder à une montée en puissance des crédits dédiés aux réseaux des oeuvres universitaires.

Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 2 du programme 231 est abondée en AE et en CP de 90 millions d’euros

Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 du programme 172

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