Amendement N° CF45C (Irrecevable)

« I - Les dispositions de l’article 181 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
modifiées par l’article 37 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont
prolongées du 1er janvier au 31 décembre 2023 sauf en ce qui concerne le niveau des tarifs réglementés de
vente de gaz naturel fournis par Engie retenu. Ceux-ci sont fixés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31
décembre 2023, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, à 80 % de leur niveau, toutes taxes
comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.
II – 1° Une mesure d'aide est instaurée, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 au bénéfice des
personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré
par un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel,
ou par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel, ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain.
2° L'aide instaurée est également accordée pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux
personnes physiques qu'ils accueillent aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la
construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
d) Etablissements d'hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action
sociale et des familles.
3° Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.