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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2664 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » telle qu'elle figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. La condition d'engagement du pronostic vital à moyen terme qui ouvre l'accès à l'aide à mourir permet de prendre en charge des personnes sans espoir de guérison qui souffrent mais qui ne peuvent pas être placées sous sédation profonde et continue jusqu'au décès selon le cadre actuel.
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