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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1773 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre.
I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement les immeubles ruraux qui sont exploités en qualité de biens professionnels par leur propriétaire (ou loué par bail à long terme à certains membres de sa famille) à titre de profession principale, sont totalement exonérés de l’IFI.
Les biens ruraux exploités par un preneur non-membre de la famille du propriétaire demeurent cependant des biens professionnels. Il n’y a donc pas lieu de faire une distinction entre un tiers et un membre de la famille.
Cet amendement vise à instaurer une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens loués par bail à long terme quel que soit le type de locataire, favorisant ainsi l’implication des propriétaires dans la conclusion de baux à long terme auprès de jeunes agriculteurs, au-delà du cercle familial restreint.
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