Amendement N° 1789 (Irrecevable)

A l’article 9 du présent projet de loi, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales.

Une fiscalité qui vise à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants droit.

Actuellement, lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), une exonération fiscale de 75 % est accordée, plafonnée à 300 000 €, pouvant être relevée à 500 000 € si le bénéficiaire s'engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces seuils, l’exonération est réduite à 50 %.

La transmission à titre gratuit d’entreprises, quant à elle, bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, notamment pour les parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité.

Dans le contexte des exploitations agricoles ou viticoles, où la valeur foncière est souvent disproportionnée par rapport à sa rentabilité effective, il devient crucial d'appliquer un régime fiscal similaire à celui du Pacte Dutreil pour le capital foncier lié à ces exploitations. Ceci afin de faciliter leur transmission, particulièrement au sein des familles, et ainsi garantir leur pérennité.

Il est donc nécessaire de favoriser la stabilité du foncier, notamment attaché aux exploitations viticoles, indispensable à leur pérennité, en facilitant la transmission des installations et en particulier des petites exploitations.

Le présent amendement vise donc à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une durée significative.

En contrepartie de la poursuite de la réforme du Pacte Dutreil à destination des entreprises, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, cette mesure constituerait une opération neutre pour les finances publiques. Elle renforcerait ainsi la lutte contre la fraude tout en préservant son objectif initial, de faciliter la transmission des entreprises familiales, désormais étendu aux exploitations familiales.

Le présent amendement a été travaillé à partir des propositions de la CNAOC et des vignerons indépendants de France.