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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1772 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre.
I. – L’article 15 bis du code général des impôts est rétabli dans la réadaction suivante :
« Les revenus des propriétés agricoles tirés d’une location à bail à long terme d’une durée supérieure à dix-huit ans pour l’installation d’un nouvel agriculteur ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pendant une durée de 10 ans. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les propriétaires fonciers à participer activement à la politique de renouvellement des générations en favorisant la conclusion de baux à long terme protecteurs pour le preneur et sécurisant pour son activité agricole. Il a pour objectif de permettre aux jeunes agriculteurs d’acquérir leurs moyens de production sans assumer l’acquisition du foncier, tout en leur garantissant la stabilité dans le temps de l’accès au foncier. Apporteurs de capitaux et exploitants voient ainsi leurs intérêts alignés, ce qui est indispensable pour instaurer un climat de confiance et participer au renouvellement des générations.
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