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À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de réciprocité », les mots « des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une ...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de réciprocité », les mots : « des clauses miroirs ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale. C'est le sens de la proposition de résolution e...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de cinq ans la durée de la programmation pluriannuelle de l'agriculture qui doit être révisée plus régulièrement pour assurer un suivi des politiques publiques permettant de concourir à la s...

À l’alinéa 15, après le mot : « publics », insérer les mots : « et fait l’objet d’une présentation devant le Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la programmation pluriannuelle de l'agriculture soit présentée devant le Parlement.

À l’alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « présenté devant les commissions compétentes ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le rapport sur l'état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France face l'objet d'une présentation par le Ministre devant les c...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « d’assurer le maintien de l’élevage, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent alinéa qui évoque dans la même ligne l’idée de « préserver la souveraineté de l’élevage en France » puis l’objectif « d’assurer le maintien de l’élevag...

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ; de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer aux formules creuses un réel obj...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « améliorant la » les mots : « permettant une juste ». Exposé sommaire : Vivre correctement de son métier et recevoir une juste rémunération est l'une des revendications de nos agriculteurs et de nos éleveurs. La question du revenu est essentiel pour atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire. Sans...

À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot « élevage », insérer les mots : « , notamment en zones de montagne, ». Exposé sommaire : Il convient à travers ce sous-amendement de demander à ce que les spécificité des exploitations de montagne soient bien prises en compte.

A l’alinéa 25, après les mots, « Gouvernement », insérer les mots « dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la politique de l'alimentation est définie par le gouvernement dans la SNANC.

Compléter l’alinéa 52 par les quatre phrases suivantes : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L 330‑6. Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, ...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité, il est pertinent de permettre aux instances de pilotage nationales et régionales, étant les pl...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles ». Exposé sommaire : La financiarisation des matières premières agricoles soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictés par le cours des marchés mondiaux ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° D’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De s’assurer qu’à partir de 2027, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France ». Exposé sommaire : On ne peut pa...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De s’assurer que les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public comptent 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici 2030. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De soutenir et accompagner le développement d’expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter la nécessité de promouvoir les expérimentations locales de sécurité sociale alimentaire afin de déployer des initiatives positives qu...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De promouvoir la transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler l'importance de promouvoir l'agroécologie pour favoriser la souveraineté al...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° D’organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. » Exposé sommaire : Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement...