Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5076 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Les instances nationales et régionales établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir l'efficacité, il est pertinent de permettre aux instances de pilotage nationales et régionales, étant les plus à même d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés, la possibilité de le faire.
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