Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux ...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane, l’État s’engage à céder gratuitement à la SAFER le foncier nécessaire en vue d’atteindre l’objectif de 70 000 hectares de surface tel qu’inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016. » Exposé sommaire : La situation de la ...

À compter du 1^er juin 2025, il est créé un « Fonds d’aide au renouvellement des générations en agriculture » visant à accorder une aide financière aux chefs d’exploitation nouvellement installés, afin de les accompagner dans leur reprise et leur installation. Ce fonds est alimenté par la création d’une taxe de 0,5 % sur les dividend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin d’accompagner et d’assurer une installation pérenne de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif de parvenir, avant 2026, à un accord avec les banques visant à accorder un moratoire systématique de 24 mois sur les prêts destinés aux investissements matériels des nouv...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Sa capacité à promouvoir la notion de circuit court dans la vente et la consommation de produits agricoles, notamment en favorisant la création et le développement de points de ventes agricoles dans les communes de plus de 2 500 habitants où les agriculteurs locaux peuvent proposer ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Ne pas interdire en France des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes qui sont autorisés au niveau européen ; ». Exposé sommaire : L'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il exclut les alignements d’arbres intraparcellaires du régime de protection appliqué pour les haies. L’agroforesterie p...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d'autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « majeure » insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou disposant des diplômes nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 4408

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de cette loi. Cet article est une liste d'intentions qui ne répond pas aux demandes de mesures concrètes des agriculteurs sur le revenu, le foncier, l'installation. Malgré nos propositions en commission, toutes les propositions d'objectifs chiffrés et d'outi...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par le syndicat agricole Jeunes Agriculteurs. La mise en place de partenariats entre les établissements s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux ...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par le syndicat agricole Jeunes Agriculteurs. L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitan...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du rése...

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et en leur assurant une juste rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’augmentation du revenu des agriculteurs et actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d’évoquer l’élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n’est prévu dans ce texte pour encourager l’investissement et la modernisation des élevages. Alors qu’aujourd’hui, on ...