Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4659 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Petel.
Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes :
« en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l’installation et faciliter la transmission de l’exploitation agricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par le syndicat agricole Jeunes Agriculteurs.
Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier.
Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles.
Les outils de lutte contre la concentration des terres ont démontré leur efficacité par le passé mais doivent s’adapter aux évolutions actuelles. Ce qui suppose de prendre des mesures efficaces .
Ainsi, au-delà d’une rigoureuse application du dispositif législatif et réglementaire existant, il est fondamental d’engager une réforme foncière qui sera la colonne vertébrale du renouvellement des générations en agriculture et viendra compléter cette présente loi. L’ensemble des axes de la réforme foncière devront avoir pour finalité de favoriser la transmission et de sécuriser les installations de jeunes agriculteurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.