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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes qui rendra notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire :...

Pour tenir compte des spécificités des agricultures ultra-marines, notamment au réchauffement et aux aléas climatiques encore plus marqués que dans l’Hexagone, un certain nombre de dispositions dérogatoires pourront être prises dans divers domaines - transmissions, retraites, Egalim, etc. - de façon à relever les défis de cette loi d’orientatio...

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni de l’amende pr...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures de conseil et d’accompagnement ont pour rôle d’organiser un temps d’échange entre les différents porteurs de projets avant leur installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un temps d’échang...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ». Exposé sommaire : L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la ...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « préparent, », insérer les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la déclinaison à l’échelle départementale des dispositions prévues aux I, II et III du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigne...

À l’alinéa 16, après le mot : « compétences » insérer le mot : « scientifiques ». Exposé sommaire : La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique.

À l’alinéa 10, après le mot : « agroécologique », insérer les morts : « , numérique, biologique, notamment en génétique, ». Exposé sommaire : La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique.

À l’alinéa 17, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il soul...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la mise en place de conventions entre des établissements de l’enseignement agricole tels que définis à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et des établissements relevant de l’é...

À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation » sont insérés les mots : « saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducat...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à la transmission de connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent les liaisons entre les établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole et les établissements scolaires relevant de l’éducation nationale, l’État et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la for...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « disposent », les mots : « peuvent disposer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce q...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article L...

I. – A la seconde phrase de l'alinéa 13 supprimer les mots : « et à l’équité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots : « et l’équité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équ...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « amélior...