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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole garantissent la liberté pédagogique et les droits des enseignants des établissements agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vient inclure dans les politiques d’orientation et de formation en matière agricole la garantie de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières, pratiques et productio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module de suivi de l’historique de gestion de l’eau faite sur l’exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter au diagnostic modulaire des exploitations un module de suivi de l’historique de la gestion de l’eau faite sur l’exploitation. Alors que l’eau et sa gest...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 jan...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Depuis sa mise en place il y a plus de quatre ans et à travers ses 2700 points d’accueil déployés sur l’ensemble du territoire, le réseau France Services a permis un retour du service public au cœur des territoires. Ce dispositif – ainsi que les service...

À l’alinéa 27, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « en agissant sur les modes de consommation et l’équilibre entre protéines végétales et animales, pour privilégier les modes de production vertueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les assi...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Depuis sa mise en place il y a plus de quatre ans et à travers ses 2700 points d’accueil déployés sur l’ensemble du territoire, le réseau France Services a permis un retour du service public au cœur des territoires. Ce dispositif – ainsi que les service...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ». 2° L’article L. 654-1 est complété...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une prise de participation dans une société civile d’exploitation agricole aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en France, elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane, afin de tenir compte de création tardive d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur le territoire et de permettre à cette dernière de lever les retards structurels et structurants de l’agriculture, l’État accompagne le processus de structuration de la société d’amé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connai...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si l’essai fait l’objet d’un contrat entre deux chefs d’exploitation expérimentés, la durée peut alors en être limitée à six mois renouvelables une fois. » Exposé sommaire : L'essai réalisé entre un chef d'exploitation expérimenté et un jeune diplômé a du sens sur une durée d'un an, ...

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, les mots : « au moins dix conventions collectives » sont remplacés par les mots : « le plus grand nombre de branches ». Exposé sommaire : L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professio...

Après l’article L. 324‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 324‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 324‑11. – Lorsqu’une prise de participation dans une exploitation agricole à responsabilité limitée aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’u...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...