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10/05/2024 — Amendement N° 4585 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Petel, Mme Vignon

À l’alinéa 33, après le mot : « diversification, » insérer les mots : « maximisant les externalités positives en matière de bien-être animal, » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par CIWF France. Cet amendement vise à prioriser les pratiques favorisant le bien-être animal dans les objectifs de la politique d’installation et de...

10/05/2024 — Amendement N° 4586 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
M. Ray

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au...

10/05/2024 — Amendement N° 4587 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
M. Rebeyrotte

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les classements de non-protégeabilité des exploitations agricoles - donnant lieu à un subventionnement des mesures de protection des troupeaux - doivent être étendus au périmètre de déplacement des grands prédateurs. » Exposé sommaire : La défense des troupeaux passe par la prise en compte du ra...

10/05/2024 — Amendement N° 4588 au texte N° 2600 - Article 17 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Vignon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création et la mise en production de toute exploitation d’élevage de pieuvres est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par CIWF France. Il n’existe à ce jour aucun élevage de pieuvre au monde. Cependant, en Esp...

10/05/2024 — Amendement N° 4589 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Frei

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

10/05/2024 — Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

10/05/2024 — Amendement N° 4591 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
M. Rebeyrotte

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

10/05/2024 — Amendement N° 4592 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
M. Ray

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connai...

10/05/2024 — Amendement N° 4593 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Thomin

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Tout exploitant candidat à la retraite s’étant fait connaître dans les délais prévus auprès de "France Service Agricoles" bénéficie d’une garantie de versement de ses droits à sa retraite dès le jour de la liquidation de ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un bouclie...

10/05/2024 — Amendement N° 4594 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il vise à insta...

10/05/2024 — Amendement N° 4595 au texte N° 2600 - Article 18 (Irrecevable)
M. Rebeyrotte

A l'article 18, Après l'alinéa 3, ajouter : « L’entretien des cours d’eau et fossés doit pouvoir faire l’objet de demandes simplifiées afin de répondre aux fortes variabilités pédo-climatiques départementales » Exposé sommaire : L’entretien des cours d’eau joue un rôle majeur dans la régulation des excès d’eau. Il doit de ce fait être prati...

10/05/2024 — Amendement N° 4596 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Ray

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

10/05/2024 — Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Delpech, M. Gouffier Valente, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme P...

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 812‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La récusation d’un membre d’une ...

10/05/2024 — Amendement N° 4598 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cabrolier

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1<...

10/05/2024 — Amendement N° 4599 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Armand, M. Descrozaille

Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intro...

10/05/2024 — Amendement N° 4600 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-René Cazeneuve

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

10/05/2024 — Amendement N° 4601 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il vise à offrir un temps collectif au niveau du point d’accueil au sein du ...

10/05/2024 — Amendement N° 4602 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Melchior, M. Fait, Mme Vidal, Mme Mette, Mme Caroit, M. Pont, Mme Petel, M. Belhaddad, Mme Liliana Tanguy

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « et de souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation.

10/05/2024 — Amendement N° 4603 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Melchior, M. Fait, M. Armand, Mme Vidal, Mme Mette, Mme Caroit, M. Pont, Mme Petel, M. Belhaddad, Mme Liliana Tanguy

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’encourager au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires...

10/05/2024 — Amendement N° 4604 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Mme Melchior, M. Fait, M. Armand, Mme Vidal, Mme Mette, Mme Caroit, M. Pont, Mme Petel, M. Belhaddad, Mme Liliana Tanguy

I. – Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées dans la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation » II. – En conséquence, après la même quatrième phrase du même alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Les critères sont défi...