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Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La sécurité sanitaire de l’alimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de sécurité sanitaire de l'alimentation dans les politiques concourant à la souveraineté agricole de la France. Dans un contexte de multiplication des scandales sanitaires dan...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inex...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et en développant leurs connaissances en matière de perspectives économiques et de risques économiques, financiers, climatiques, sanitaires, institutionnels et sociétaux. » Exposé sommaire : Depuis l’après-guerre, le secteur agricole a connu de profondes transformations techniques, économiques et démog...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans la production agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans la stratégie de souveraineté agricole de la France. Depuis 2008, la France s'est dotée ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin de tendre vers un objectif d’autonomie dans les secteurs des intrants, des semences et des équipements agricoles. » Exposé sommaire : La crise du covid et la guerre russo-ukrainienne ont révélé d’importantes dépendances de la France dans les sect...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Favoriser et développer les nouvelles technologies de sélection afin de garantir un potentiel de production qui permette de soutenir la souveraineté alimentaire française ; » Exposé sommaire : Rehausser la souveraineté alimentaire de la France exige en premier lieu d’avoir ...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant ; « 13° bis L’information du consommateur par le meilleur étiquetage des produits ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information des consommateurs en inscrivant le meilleur étiquetage des produits comme objectif des politiques de souveraineté agricole de la France...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires ». II. – Après l’article L. 327-1 du même code, il est inséré un article L...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture. Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique », insérer les mots : « de gestion des risques économiques, financiers, climatiques, sanitaires, institutionnels et sociétaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « climatique » insérer les mots : « ainsi qu’en matière de gestion...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et après consultation des représentants des éleveurs, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour limiter le nombre de loups sur...

À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture. Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur c...