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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V. – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des formes d’installation collective et progressive en agriculture en facilitant les install...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Compléter ainsi l’alinéa 7 : Le service de remplacement est adapté au congé maternité puis parental par la mise en place d’un remplacement du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et pour une durée de deux ans. Ce remplacement permet un tuilage de la personne remplaçante par la personne remplacée et des heur...

Après l’article 9, insérer l’aloinéa suivant : « Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le principe de réciprocité des normes pour les produits importés dans la définition de la souveraineté alimentaire. L'absence de clauses miroirs alimente la concurrence...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de », les mots : « permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et » . » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le réseau des Cuma. Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la co...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1<...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs » sont insérés les mots :« ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le réseau des Cuma...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « son approvisionnement », les mots : « sa production ». Exposé sommaire : L’objectif de ce texte est de rehausser la souveraineté alimentaire de la France. En effet, satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout s...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce dont la population française a besoin pour se nour...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’adaptation du service de remplacement au congé maternité puis parental. Ce rapport s’attachera à évaluer la possibilité de mettre en place : 1° un remplacement du début de la grossesse, déter...

À l’alinéa 6, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos con...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivants : « Ainsi, les activités agricoles et leurs productions n’ont pour seul objet que la fourniture de l’alimentation et ne peuvent participer ou concourir à des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles. À ce titre, sont interdits la vente, le prêt ou la cession, à titre ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’augmentation de moyens donnés aux chambres d’agriculture et autres structures agréées pour l’embauche de chargés de mission pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission. Exposé sommaire : Par ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° L’adaptation aux aléas climatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l'adaptation aux aléas climatiques comme objectif de la souveraineté agricole. Qu'il s'agisse des tempêtes comme Ciaran en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires, des périodes de gel tardif d...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « , si nécessaire ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possibl...

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du marché intérieur de l’Union européenne et ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français et n’intervenir sur les marchés européens et internationaux que lorsque les productions françaises...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...