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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions lorsqu’elles n’ont causé de préjudice à aucun tiers ; ». Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles o...

I. – Après le I du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que mentionnées à l’article 41‑1 et suivant du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée par l’article au gouvernement ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs. A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer les exploitations pour vérifier si elles respectent la trajectoire de transition écologique, le tout à la charge de l’agriculteur. ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souvera...

Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rappeler le principe d’action préventive et corrective prévue dans le code de l’environnement au titre du 2° du II de l’article L. 110-1, afin d’insister sur l’importance de l’évitemen...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer les exploitations pour vérifier si elles respectent la trajectoire de transition écologique, le tout à la charge de l’agricul...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : Amendement proposé par les Jeunes agriculteurs. L’attractivité des formations agricoles est l’un...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si des prescriptions sont "nécessaires", alors l'administration doit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires ...

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « transitions agroécologique et climatique » les mots : « transition agroécologique ». Exposé sommaire : L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation. »...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en terme...

Rédiger ainsi le titre : « visant à accentuer les contraintes écologiques sur les agriculteurs français et à tuer l’agriculture paysanne » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté. Il vise à dénoncer l’hypocrisie générale de ce projet de loi. Ce projet de loi « d’orientation pour la souve...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « , ou » est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”. Dans l’objectif d’un ré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de transmissions d’exploitations agricoles qui n’aboutissent pas à une installation, mais au recours à de la sous-traitance agricole. Exposé sommaire : La sous - traitance des travaux agricoles est une pratique dont...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modules incluent la visite des Maisons familiales rurales. » Exposé sommaire : Les Maisons Familiales Rurales, mouvement familial de type éducatif ou professionnel, sont un élément central de la formation des jeunes agriculteurs, et donc de la transmission des savoirs entre les générations....