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L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Amendement proposé par les Chambres d'agriculture. Il est essentiel de contrôler tou...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis) De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses productions énergétiques actuelles et en développement ; » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné au premier alinéa et d’indiquer s’ils souhaitent mettre en loca...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Amendement proposé par les Chambres d'agriculture. Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connai...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : Amendement proposé par les Chambres de l'agriculture. L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger ...

Le second alinéa de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : La conjoncture économique actuelle pèse sur nos entreprises. Notre viticulture notamment doit faire face à de nombreux défis. Inflation des prix des carburants et de l’énergie, augmentation du coût des matières premières, des matériaux...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant les moyens qui peuvent être mise en place pour faire face au manque de vétérinaires dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander que le Gouvernement remette un rapport explorant les solutions pour augmenter le nombre d...

Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par un sept alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. ...

Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé : « Art. 1240‑1. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : « 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyau...

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « prise en charge par l’État ». II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – L’installation des jeunes agriculteurs est encouragée par trois années fiscales blanches. Les agriculteurs font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : – 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; – 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ; – 20 % pour les b...

I. – Les jeunes agriculteurs éligibles à la dotation d’installation peuvent, en cas de refus, renouveler leur demande pendant trois ans. II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III....

À l’alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département.

À la fin de la première phrase de l’article L. 132‑2 du code de la consommation les mots : « deux ans et d’une amende de 300 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans et d’une amende de 600 000 euros ». Exposé sommaire : Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine typiquement français ou un...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « en priorité dans le cadre du marché national, puis ». Exposé sommaire : "Le présent amendement de repli vise à poser le principe que la souveraineté alimentaire de notre pays doit être assurée de façon prioritaire à partir de l'approvisionnement sur le territoire national, ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, » les mots : « prioritairement par la production nationale ». Exposé sommaire : "Le présent amendement de repli vise à poser le principe que la souveraineté alimentaire de notre pays doit être assurée de façon...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à garantir par la loi que les agriculteurs français ne seront e...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique au sens de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli précise que pour assurer notre souveraineté alimentaire, les aliments doivent être produits de façon durable, et en particulier, l'amendement précise la notion ...