Amendement N° 2603 (Irrecevable)

Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine typiquement français ou une imagerie faisant référence à l'architecture et aux paysages français » alors que le vin est issu d'un autre pays porte préjudice aux consommateurs et à nos viticulteurs.

Déjà en 2018, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait révélé que dans près d'un établissement contrôlé sur cinq, le rosé présenté comme français était espagnol.

Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, avait alors réagi de cette manière : « Le secteur du vinicole représente plusieurs centaines de milliers d’emplois et exporte un savoir-faire français reconnu. Il s’agit donc de protéger les consommateurs mais aussi les entreprises vertueuses qui participent au dynamisme économique des territoires ».

Depuis, la concurrence déloyale continue de déstabiliser le marché du vin français, notamment dans l’Aude ou dans l’Hérault.

Dernier évènement en date, un négociant en vin a écoulé entre le 1er avril 2014 et le 8 février 2017, 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé, les vendant sous une fausse appellation. Un commerce juteux qui lui a rapporté la bagatelle de 420 000 euros. Le négociant a été condamné à 75 000 euros d’amende alors que le Parquet avait requis 150 000 € d’amende. En clair, 75 000 euros d’amende contre 420 000 euros de gains constitue une véritable incitation à recommencer…

Il convient donc de condamner plus fermement les pratiques frauduleuses en matière viticole.

Tel est l'objectif de cet amendement.