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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2599 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.
I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « prise en charge par l’État ».
II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de soutenir les jeunes agriculteurs qui veulent s’installer. Concrètement, il s’agit d’assurer la prise en charge des formations des jeunes agriculteurs.
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