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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2601 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.
I. – Les jeunes agriculteurs éligibles à la dotation d’installation peuvent, en cas de refus, renouveler leur demande pendant trois ans.
II. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est une aide en capitale financée à 80 % par l’Union Européenne et 20 % par l’Etat. Son montant varie selon la zone d’installation, la nature et l’ampleur du projet.
Cette aide est destinée à faciliter une première installation dans des conditions favorisant la réussite du projet, d’où des exigences pour le candidat et en matière de viabilité du projet.
Cette aide est souvent indispensable à l'installation des jeunes agriculteurs. Dès lors, il convient de permettre que le jeune agriculteur puisse la redemander au bout de trois ans en cas de refus initial.
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