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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2602 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département.
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