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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2598 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.
Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1240‑1. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :
« 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ;
« 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ;
« 3° Peut ordonner la confiscation ou la destruction du matériel qui a servi aux agissements fautifs. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de lutter activement contre la concurrence déloyale. En effet, selon les syndicats agricoles, les accords de libre‑échange entre l’Union Européenne et le Mercosur notamment (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) sont clairement défavorables à l’agriculture française. « Au lieu de nous soutenir, l’État met en place des distorsions, qui engendrent toujours plus de charges et qui plombent notre compétitivité, nos revenus et nos filières », déplorait Jérôme Despey, Président de la Chambre d’agriculture de l’Hérault.
Dès lors, il convient de donner aux agriculteurs et à la justice française les moyens de lutter activement contre la concurrence déloyale qui permet d’importer des produits de moindre qualité à un coût inférieur.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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