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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour la France de veiller à ce qu’une réciprocité des normes soi...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création de zones de protections renforcées contre le loup, qui seraient délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Exposé sommaire : Dans un courrier adressé à la Première Ministre en septembre 2023...

Le III de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des actions précitées est assuré par l’inspection générale de l’agriculture. » Exposé sommaire : On notre, depuis sa mise en place et sa montée en charge, un déphasage entre le public et l'OFB. De nombreux témoignages expliquent être d...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Garantir aux agriculteurs le nécessaire accès à l’eau, notamment par l’installation de retenues hydrauliques en vue de contribuer à l’alimentation humaine ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les moyens généraux destinés à garantir la souveraineté agricole ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques concourent à la souveraineté alimentaire ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; » Exposé sommaire : "Cet amendement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Afin de favoriser l’installation de jeunes générations s’exploitants agricole, l’État propose un dispositif d’exonération des frais inhérents à chaque transaction, dans le cadre d’une rétrocession ou d’une substitution au bénéfice d’un jeune agriculteur. « VI. – La perte de recettes...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux ; » Exposé sommaire : "Cet amendement adopté en commission du développement durable propose le recours aux paiement...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot : « Diminuer ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à diminuer nos dépendances en matière d'importations et d'exportations, condition indispensable pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays. La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris en interdisant l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes appliquées aux agriculteurs français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes appli...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement par décret ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement propose que notre pays constitue des stocks dans des secteurs straté...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que la politique d'installation-transmission ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail et à ...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins de trente minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. En 2030, pour chaque...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'organiser un maillage territorial d’a...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’amélioration du partage de l’accès à l’eau d’irrigation ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques l’amélioration du partage de...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de l’exportation indirecte de notre eau d’irrigation. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques la lutte contre l’ex...