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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 72 rectifié (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une sanction pénale spécifique pour l'employeur qui appose ou fait apposer frauduleusement la mention confidentielle sur un document qui ne répond pas aux critères énumérés d’une consultation juridique confidentielle énumérés à l’article 58-1
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