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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention :
« E. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrième alinéas »
les mots :
« au B ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« dispose d’un délai de quinze jours pour solliciter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles et prévoit le délai dans lequel l'entreprise peut solliciter la restitution du scellé en l'absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité.
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