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Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Activité agricole exercée dans le cadre de dispositifs de test d’activité agricole, encadrée par un contrat d’appui au projet d’entreprise défini à l’article L.127‑1 du code du commerce. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases : « , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption des pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité ...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui tire le bilan de la Dotation Jeune Agriculteur et synthétise les évolutions à y apporter dans le but de l’adapter aux nouveaux profils et à la politique d’installation agricole. Exposé sommaire : Aujourd’hui, environ 60% des can...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et la juste distribution des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. La surface moyenne d’une ferm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont la pertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État. Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagements dans la procédure applicable au contentieux administratif des décisions relatives aux pro...

Le montant de l’éco-régime spécifique à l’agriculture biologique est augmenté pour renforcer l’incitation à la généralisation de l’agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer le budget dédié à l’écorégime français pour l’agriculture biologique, l'une des aides financièr...

À l’alinéa 4, après le mot : « France » insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au ...

 « 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature pr...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « instance nationale et des instances régionales de concertation » les mots : « gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser un cadre...

L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni ...

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences des mots :« surface agricole utile régionale moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après les mots : « ateliers de production hors-sol », sont insérés les mots :« la méthanisation ...

À l’alinéa 5, après le mot : « nutritive, » insérer le mot : « choisie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiques publiques agricoles tell...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire n’est pas l’autosuffisance alimentaire. Il n’est cependant pas certain que le cadre très libéral du marché intérieur de l’UE et de la mise en œuvre des accords de l...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forê...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser d...

I. – À l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26. III. –En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : La mise en place du réseau France service agriculture est une très belle ambition...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

Au 4° de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après les mots : « ces avis », sont insérés les mots : « , ainsi que les délibérations qui y ont conduit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues ...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...