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I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

Compléter cet article par les quatres alinéas suivants : « Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité visera à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à lo...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

À l’alinéa 5, après les mots : « établissement vétérinaire », insérer les mots : « ou dans une exploitation agricole ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, mais dûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l'ordre des vétérinaires à réaliser certains a...

Compléter l’alinéa 9 par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique et à l’agroécologi...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contex...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au service public de l’éducation », les mots : « constituent une composante du service public de l’éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l’éducation est assuré par les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés, au même titre que les ...

I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même départemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà d...

A la fin du 4° du II, ajouter les mots suivants : " et en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique." Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteur...

Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricol...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° D’encourager la montée en compétences des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en augmentant notamment leur niveau de diplôme moyen dans les domaines de la transition agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Tel que formulé dans le texte, l'alinéa 4 laisse supposer qu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies d...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « prévu au 4° de l’article L. 511‑4, » II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, procéder à la même substitution. III. – Au début de l’alinéa 18, substituer au mot : « assurer » les mots : « Peut assurer » . Exposé sommaire : Comme le relève le rapport de la Cour des comptes d'avril 2023 sur la po...

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « notamment via les organismes de gestion publique du foncier agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'Etat facilite l'accès au foncier agricole via les organismes de gestion publique du foncier agricole (comme la SAFER par exemple), qui sont à même de défendre le...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’augmenter l’aide financière aux élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, le terme « bachelor » ne figure dans aucune loi ou décret pris en Conse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :