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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3276 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui tire le bilan de la Dotation Jeune Agriculteur et synthétise les évolutions à y apporter dans le but de l’adapter aux nouveaux profils et à la politique d’installation agricole.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, environ 60% des candidat·e·s à l’installation sont non issu·e·s du milieu agricole (NIMA). Pourtant actuellement la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), principal soutien public, n’est pas adaptée à ces nouveaux profils, si bien que nombre de porteurs de projet n’accèdent actuellement pas à la DJA.
De nombreux rapports et acteurs ont pointé ces manquements et par conséquent la nécessité d’adapter les aides à l’installation aux nouveaux profils.
Dans son rapport d’avril 2023 sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, la Cour des comptes relevait ainsi que le système d’aide actuel bénéficie essentiellement aux moins de 40 ans. Le rapport estime ainsi que “les objectifs de recours à la dotation « jeune agriculteur » ne sont néanmoins pas atteints : environ la moitié de la population qui y est éligible ne la demande pas. En parallèle, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle. Ces candidats disposent de fonds propres, d’idées novatrices et sont porteurs de projets intéressants ; or, ils ne peuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques consacrées à l’installation.”
Il apparaît donc nécessaire de transformer cette aide en une Dotation Nouvel Agriculteur sans critère d’âge et de l’ouvrir aux salariés-associés et éligibles des SCIC ou SCOP, d’avoir les données nécessaires à la réflexion sur la durée de versement de la DJA ; ou sur les modulations spécifiques à potentiellement apporter pour favoriser l’installation des femmes.
La DJA relevant de la PAC et en amont de la révision du Plan Stratégique National qui doit avoir lieu à l’été 2024, cet amendement établit une demande de rapport synthétisant les évolutions à apporter à la Dotation Jeune Agriculteur dans le but de l’adapter aux nouveaux profils.
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