Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3556 à l'amendement N° CE1914 (Tombe)
Publié le 30 avril 2024 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
A la fin du 4° du II, ajouter les mots suivants :
" et en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique."
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant
à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs par la
commande publique, en particulier pour les cantines scolaires, établissements hospitaliers, EHPAD,
restaurants d'administration etc.
Une telle politique est de nature à sécuriser des débouchés pour l'agriculture française, l'aidant ainsi
à se maintenir et à se redévelopper. Elle concourt ainsi de la façon la plus évidente à la souveraineté
agricole
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