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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE995 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à connaissance des commissions départementales d’orientation agricole ainsi qu’aux comités techniques des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce rapport étudie parallèlement comment le principe de participation à l’essentiel des travaux tel que prévu à l’article L. 411‑59 du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage, peut permettre de qualifier et hiérarchiser les différentes candidatures pour l’accès à la propriété et au droit d’exploiter.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier toutes les voies permettant l’encadrement des dérives du travail délégué ou travail à façon. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole.
Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée.
Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance par manque de capacité ou de ressources, les agriculteurs seraient passés à une sous-traitance stratégique, pour optimiser l’allocation des ressources, se recentrer, ou encore gérer un patrimoine. Dans le même temps, toujours plus d’agriculteurs, pris dans une course à l’équipement et peut-être aussi à l’agrandissement, font de la sous-traitance une activité de diversification, avant de basculer, pour certains, vers un nouveau métier, celui d’entrepreneur de travaux. Elle pourrait sonner le glas de l’exploitation familiale et avaliserait la mainmise des ETA et d’entreprises du secteur industriel (agroalimentaire, agrofourniture et machinisme agricole) sur la production agricole et alimentaire, avec de possibles conséquences sur l’accès au foncier agricole, la sécurité alimentaire et la transition agroécologique des territoires (Grimonprez, 2018).
En ce sens, ce rapport doit permettre de proposer des pistes de réflexion pour aboutir à un cadre législatif très lisible qui permette de définir le travail à façon et d’en encadrer ses abus.
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