Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dix » les mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à un accord d'intervenir au plus tard 8 jours avant la date des élections plutôt que 10 dans le texte issu du Sénat. 2 jours de plus et autant de chances supplémentaires d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir la saisine des présidents des deux assemblées q...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Récemme...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui, » insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. L'adop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Cet article fait reposer sur du sable l'ensemble de la réf...

L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la responsabilité prévue à l’alinéa précédent ». Ex...

À l’alinéa 7, après le mot : « conditions » insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er octobre 2024 » la date : « 1 octobre 2025 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er octobre 2024 » la date : « 1^er mars 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de provinc...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 77‑1. – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état souverain interdépendant à la République française, au se...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « législatives », insérer le mot : « qui sont ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provincial...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2027 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps ...

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. Est notamment français l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respec...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « précitée » les mots : « citée précédemment ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciale...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2027 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « qui suivent ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédo...

Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription. « Pour les députés élus par les ...