Recherche d'amendements

À l’alinéa 8, après la date : « 5 mai 1998 » insérer les mots : « sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élect...

Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé : « Art. 77‑2. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants. « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des éle...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « précitée » les mots : « citée précédemment ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections prov...

À l’alinéa 4, après le mot : « organique » insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédon...

Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé : « Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ». II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivantes : « Cet accord est constaté par une commi...

L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. » Exposé sommaire : Par cet...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2028 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps ...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des él...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2029 ». Exposé sommaire : Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps ...

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, notre groupe propose de con...

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée. » Exposé sommaire : Les départements français les plus faiblement peuplés comptent aux alentours de 130.000 habitants. La Corse du Sud, avant-dernier dép...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’obligation de détermination de la politique pénale par une loi d’orientation ...

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction d’une quelconque autorité religieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NU...

Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9 bis. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Le...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'entrée en vigueur de ce projet de loi constitutionnelle. Si ce texte était adopté, il entrerait en vigueur d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1er juillet 2024 » les mots : « au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, devient caduc ». Exposé somm...