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Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 21 )
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle, gynécologique et endocrinologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, est organisée par les ministres chargés du travail et des affaires sociales. Des représentants de l’État, des organisations syndicales, des organisations professionnelles d’employeurs et des associations figurent notamment parmi ses membres, ainsi que des citoyennes et des personnalités qualifiées, dont des professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose la tenue d’une conférence sociale nationale sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail, dont il précise la composition.
Il reprend en grande majorité la rédaction de compromis proposée par le rapporteur Sébastien Peytavie, suite au dépôt de notre part d'un amendement convoquant une conférence nationale sur les femmes au travail et sur l’impensé féminin des normes encadrant le travail.
À ceux qui agitent les craintes de discrimination dès lors que le législateur envisage une mesure spécifique à la condition féminine, nous tenons à rappeler la rupture d'égalité vécue au quotidien par les femmes au travail, pensé et construit sans elles et sans prendre en compte leurs singularités.
Les femmes, qui ont pourtant toujours travaillé, subissent toujours l'invisibilisation de leur travail comme processus, et de leurs conditions de travail. Au-delà même de la question du travail domestique, le déni de travail, total ou partiel, dans lequel certaines activités productives sont maintenues en témoigne.
Les frontières entre travail et non travail et la division sexuée du travail sont le produit de rapports de force : les luttes des femmes ont notamment permis de reconnaitre à de nombreuses activités socialement catégorisées du côté du hors-travail certains des attributs du travail salarié et valorisé. Cependant, comme le soulignent les sociologues Maud Simonet et John Krinski, "l’octroi d’un droit (de se syndiquer, d’ester en justice contre son employeur...) et d’un titre professionnel ne suffit pas à extirper la relation de service domestique de la servitude et du système paternaliste dans lequel elle s’est construite et développée au fil des années, ni la relation d’aide du poids et du pouvoir des codes communautaires."
Horaires, rémunération, pénibilité et santé au travail, conception des postes et de l'environnement de travail ; nombre d'aspects de la vie au travail ont été définis suivant un aveuglement au genre :
- Les spécificités liées au fait qu'un poste est occupé par une femme n'existent presque pas, sauf dans le cas précis de l'état de grossesse et de l'allaitement - soit la maternité. Pour exemple, la seule norme différente pour les femmes et les hommes est la norme NF X 35-109 relative au port de charge.
- Les politiques publiques de prévention et de réparation des risques professionnels ont d’abord été pensées pour des travailleurs masculins et les risques liés aux métiers masculins. Une telle approche conduit en réalité à se focaliser sur les mesures anthropométriques d'un « homme moyen » et à nier toute spécificité féminine dans l'élaboration des équipements et des protections.
- Pour conclure, la double journée sans possibilité d'horaires de travail adaptés demeure la norme pour les travailleuses, premières à supporter la centralité du travail consistant à reproduire la société au profit du capitalisme patriarcal.
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