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Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Peytavie.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut également porter »
les mots :
« porte également ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du caractère obligatoire de la négociation en entreprise sur la santé menstruelle et gynécologique.
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