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Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« incapacitante »
les mots :
« et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« incapacitante »
les mots :
« et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter le motif de télétravail pour "dysménorrhée incapacitante" par la mention des symptômes incapacitants liés à la condition gynécologique ou endocrinienne.
Le terme de "dysménorrhée incapacitante" exclut nombre de situations et personnes présentant des douleurs ou affections liées à leur condition gynécologique ou endocrinienne. Cette rédaction empêche donc de garantir un droit effectif au télétravail en cas de douleurs psychiques et physiques dès lors que la personne n'est plus menstruée. À titre d'exemple, les affections et douleurs causées par la ménopause (carence œstrogénique, bouffées de chaleur, troubles du sommeil, maux de tête, troubles urinaires, troubles de la mémoire, risque osseux...) ne sont pas reconnues et constituent toujours un tabou. Les personnes qui y sont confrontées n'en sont pas moins mises en difficulté par l'inadaptation du monde du travail.
C'est également le cas des personnes qui ne menstruent pas à cause de pathologies sous-jacentes ou en raison de leur condition physique, mais qui sont pourtant atteintes de douleurs incapacitantes liées à leur cycle ou leur état hormonal.
Tel est donc l'objet du présent amendement : s'assurer de la bonne inclusion des personnes présentant des symptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique ou endocrinienne dans le dispositif.
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