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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE4 (Non soutenu)
Publié le 29 février 2024 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire.
Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles applicables à certains marchés publics ayant pour objet un projet nucléaire. La discussion de ces mesures ne peut être conditionnée à l'adoption de ce projet de loi.
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