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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE30 (Retiré avant séance)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Engrand, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Loubet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« peut être révisée ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle laisse penser que la durée de l'accord-cadre fixée lors de la passation du marché intégrerait une prise en compte préalable des aléas susceptibles de ralentir le projet.
Cette rédaction n'est pas satisfaisante compte tenu de la nécessité de contraindre dès le départ le délai dans lequel sera réalisé le marché afin de reconstituer rapidement une filière nucléaire en déprise.
Ainsi cet amendement propose de substituer au terme de "fixation", celui de "révision" de la durée de l'accord-cadre. Celui-ci explicite mieux la possibilité d'allonger la durée de l'accord-cadre si un aléa survient effectivement.
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