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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE20 (Tombe)
Publié le 29 février 2024 par : M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. de Courson.
À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la défense dans le domaine des compétences exercées par le Haut-commissaire à l'énergie atomique. En conformité avec ses mission actuelles, il pourra ainsi exercer une mission de conseil et d’expertise dans le domaine de la politique nucléaire ainsi que de missions intéressant la défense et la sécurité nationale.
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