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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD237 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de déontologie exercé par un organe collégial externe.
A l’initiative du rapporteur au Sénat, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Mais, ils estiment que compte tenu des enjeux forts de déontologie portés par la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C’est le cas aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017‑519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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