Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD20 (Retiré)
(1 amendement identique : CD243 )
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans les alinéas 5,6,7,8 de l'article 3 du projet de loi. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en Conseil d’État.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.