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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS65 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 sur les privés d’emploi (retour à l’emploi, nature de l’emploi, accès à la formation, évolution du niveau de vie) transmis au Parlement et aux organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d’Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d’une évaluation précise des effets sur les privés d’emploi des règles en cours depuis le décret du 26 juillet 2019.
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