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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219

Amendement N° AS26 (Irrecevable)

Publié le 20 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.

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Au premier alinéa du I de l’article L. 5422‑1 du code du travail, mots : « et d’activité antérieure » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’indemnisation des chômeur et chômeuses dès le premier jour de la fin de contrat, sans compter les périodes non-travaillées, ce sans délai de carence.

Les conditions restrictives d’accès à l’assurance chômage, encore durcies par la première réforme de l’assurance chômage, ne font que précariser les demandeurs d’emploi qui en sont mécaniquement exclus.

Nous proposons à l’inverse une assurance chômage universelle, ouverte à tous les travailleurs, qui accompagne toutes celles et tous ceux qui le souhaitent.

Tel est l’objet du présent amendement.

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