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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS64 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de donner droit à l’indemnité de précarité à tous les salariés, quel que soit le motif de conclusion du contrat dès lors que ce dernier comporte une certaine forme de précarité (contrats saisonniers, contrats étudiants, contrats de professionnalisation, d’apprentissage etc).
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