Recherche d'amendements

I. – L’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les pouvoirs publics doivent conc...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et appar...

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’encadrement des négociations des conve...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5422‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement prononcé en raison d’une absence prolongée du salarié, non autorisée par l’employeur et non justifiée par un motif légitime ne constitue en aucun cas une privation d’emploi involontaire. » Exposé sommaire : Le projet de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi. Exposé sommaire : Selon l’article L. 5331‑3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’...

Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’introduire de la dégressivité dans l’allocation chômage. Introduite par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et écon...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les collectivités ultra-marines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l’assurance ch...

À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée légale de travail effectif de trente-cinq à trente-deux heures par semaine. La réduction du temps est une partie de la solution pour la création d’emplois, comme l’a montré le ...

L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de tra...