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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS70 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 5
I. – L’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les pouvoirs publics doivent concilier l’intérêt des entreprises qui veulent avoir davantage de salariés disponibles et les demandes légitimes d’amélioration des conditions d’intégration des demandeurs d’asile. Considérant l’emploi comme un moyen efficace d’intégration sociale et professionnelle, cet amendement entend supprimer la taxe mentionnée à l’article L311‑15, qui pèse sur tout employeur qui embauche un étranger ou qui accueille un salarié détaché par une entreprise non établie en France.
L’immigration peut apporter dans bien des cas une réponse au besoin de main d’œuvre de nos entreprises : les étrangers peuvent se montrer disponibles là où des Français peuvent être tentés de décliner des emplois difficiles (salaires pas assez élevés, éloignement de la famille…).
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